Portugal

Décret-loi n° 332/97 du 27 novembre (Droit de Location et Prêt)

Année de la version:	1997
Date d'entrée en vigueur:	27 novembre 1997
Date du texte (Émis):	27 novembre 1997
Type de texte:	Textes règlementaires
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification OMC stipule: "Transposition de la Directive 92/100/EEC du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle", disponible dans la base de données sous: EU021.
Textes disponibles:
Portugais	Decreto-Lei n.° 332/97, de 27 de Novembro (Direito de aluguer & de comodato)
Législation Connexe:	Modifie Code du droit d'auteur et droits connexes (modifiée en dernier lieu par la loi n° 16/2008 du 1 avril 2008) (PT093) Est relié(e) par Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (EU021) Est modifié (e) par Loi n° 16/2008 du 1 avril 2008 (Mise en application des droits de PI) (PT052) Loi n° 24/2006 du 30 juin (Droit de Suite au Profit de l'auteur) (PT056)
n° WIPO Lex:	PT020