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Décret-loi n° 317/88 du 8 septembre 1988 (Normes de transmission pour la télévision par satellite), Portugal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
8 septembre 1989
Émis:
8 septembre 1988
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit des règlements des stations de réception de signaux de télévision d'utilisation privée transmis par satellite.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 317/88 de 8 de Setembro (Padrão para transmissão de televisão via satélite)
PDF
n° WIPO Lex
PT014