Portugal

Décret-loi n° 317/88 du 8 septembre 1988 (Normes de transmission pour la télévision par satellite)

Année de la version actuelle:	1988
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 septembre 1989
Date du texte (Émis):	8 septembre 1988
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'La loi prévoit des règlements des stations de réception de signaux de télévision d'utilisation privée transmis par satellite.'
Textes disponibles:
Portugais	Decreto-Lei n.° 317/88 de 8 de Setembro (Padrão para transmissão de televisão via satélite)
n° WIPO Lex:	PT014