Portugal

Décret-loi n° 252/94 du 20 octobre 1994 (Protection juridique des programmes d'ordinateur)

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	20 octobre 1994
Date du texte (Émis):	20 octobre 1994
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'La loi transpose en droit national la Directive 91/250/CEE, du 14 mai 1991, sur la protection juridique des programmes d'ordinateur.'
Textes disponibles:
Portugais	Decreto-Lei n.° 252/94 de 20 de Outubro (Protecção Jurídica dos Programas de Computador)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (91/250/CEE) (EU020)
n° WIPO Lex:	PT009