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Arrêté royal du 10 décembre 1884 indiquant les formalités à remplir pour le dépôt des dessins et modèles industriels, Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1884
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1885
Émis:
10 décembre 1884
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Arrêté royal du 10 décembre 1884 indiquant les formalités à remplir pour le dépôt des dessins et modèles industriels
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BEL/D/1
IP/N/1/BEL/I/2
IP/N/1/BEL/1
n° WIPO Lex
BE007