Portugal

Décret-loi n° 433/78 du 27 décembre 1978 (Registre des mandats des personnes morales)

Année de la version actuelle:	1978
Date d’entrée en vigueur du texte original:	27 décembre 1978
Date du texte (Émis):	27 décembre 1978
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'La loi contient des dispositions sur le registre des mandats des personnes morales.'
Textes disponibles:
Anglais	Decree-Law No. 433/78 of December 27, 1978 (Registration of Legal Entities Acting as Agents) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Décret-loi n° 433/78 du 27 décembre 1978 (Registre des mandats des personnes morales)
Portugais	Decreto-Lei n.° 433/78 de 27 de Dezembro (Entidades jurídicas que atuem como agentes)
n° WIPO Lex:	PT005