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Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle, Pologne
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
22 août 2001
Adopté/e:
30 juin 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Article 327 of the Act of June 30, 2000, on Industrial Property states:
'This Act shall enter into force three months after its promulgation'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act of June 30, 2000, on Industrial Property
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Législation
est substitué(e) par (7 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/POL/I/2
n° WIPO Lex
PL023