Decrét n° 217 du 15 avril 1996 du ministre de l'agriculture et de l'industrie alimentaire relatif à l'application de certaines taxes et rémunérations à l'industrie des semences
Année de la version actuelle:
1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1996
Date du texte (Émis):
15 avril 1996
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Anglais
Decree of the Minister for Agriculture and Food Economy No. 217 of April 15, 1996 concerning some Fees and Remunerations applied in the Seed Industry
(Version avec outil de traduction automatique)