Pologne

Loi n° 724 du 24 novembre 1995 sur l'industrie des semences

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1996
Date du texte (Ordonné):	24 novembre 1995
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Notes:	Date of Entry into force: see Article 81 for further detail
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 724 of November 24, 1995 on Seed Industry (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	PL014