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Loi n° 83 du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (modifiée jusqu'au 21 octobre 2010), Pologne
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
23 mai 1994
Adopté/e:
4 février 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
This consolidated version of the copyright law incorporates amendments up to 'Act No. 1016 of July 8, 2010, amending Act on Copyright and Related Rights and the Act on Judicial Costs in Civil Cases', which came into force on October 21, 2010.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Polonais
Ustawa z dnia 4 lutego 1994 roku o prawie autorskim i prawach pokrewnych
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Français
Loi n° 83 du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (modifiée jusqu'au 21 octobre 2010)
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Anglais
Act No. 83 of February 4, 1994, on Copyright and Neighboring Rights (as amended up to October 21, 2010)
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Législation Connexe
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Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/POL/C/1
n° WIPO Lex
PL010