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Loi de la République n° 3019 sur les méthodes de lutte contre la corruption active et passive du 17 août 1960, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1960
Dates
Entrée en vigueur:
17 août 1960
Promulgué:
17 août 1960
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi définit les actes des fonctionnaires qui sont prohibés et énonce les sanctions applicables lorsque ces actes sont commis'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Anti-Graft and Corrupt Practices (Republic Act No. 3019)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/2
n° WIPO Lex
PH043