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Loi sur les investisseurs et les incitations d'invention (Loi de la République n° 7459), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
28 avril 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit des mesures d'incitation destinées aux inventeurs philippins; et porte création du Fonds d'assistance et de développement des inventions.'
Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 15 pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Inventors and Invention Incentives Act of the Philippines (Republic Act No. 7459)
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n° WIPO Lex
PH033