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Règlement concernant les modèles d'utilité, dessins et modèles industriels du 2 décembre 1998 (modifiée par le décret de l'Office n° 09 du 12 mai 2000), Philippines
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
2 décembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de ce règlement contient les amendements émis par le décret de l'Office n° 09 du 12 mai 2000 de la propriété intellectuelle des Philippines.
Date d'entrée en vigueur du présent règlement: voir la section 9.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Rules and Regulations on Utility Models and Industrial Designs (as amended by Office Order No. 09 of May 12, 2000)
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Législation
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/I/7
n° WIPO Lex
PH010