Barbade

Loi sur les marques - CAP.319

Année de la version:1988
Date de la dernière modification:22 avril 1988
Date d'entrée en vigueur:1985
Date du texte (Ordonné):21 décembre 1981
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Notes:
La notification OMC stipule :
"La Loi a abrogé l'"ancienne" Loi de 1949 sur les marques et a sauvegardé les marques enregistrées sous son régime. La Loi prévoit l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, des marques de service et des marques collectives, conformément aux obligations de la Barbade au titre de:
- la Convention de Paris de 1883;
- l'Arrangement de Nice de 1957; et
- l'Accord de 1994 sur les ADPIC.
La Loi prévoit notamment la publication des marques approuvées au Journal officiel. La Loi confère également au Service d'enregistrement le pouvoir d'entendre et de trancher (en première instance) les procédures d'opposition à l'enregistrement de marques et confère à la Cour supérieure la compétence d'appel à l'égard des procédures d'opposition ainsi que de toute décision du Service d'enregistrement."
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Act (Cap. 319) Trade Marks Act (Cap. 319), Complete document (pdf) [1127 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:BB035

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