Pérou

Loi n° 28331 du 13 août 2004; Loi générale sur le Conseil de la règlementation en matière d'appellations d'origine

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	15 août 0204
Date du texte (Ordonné):	13 août 2004
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Indications géographiques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Cette loi établit "les conditions pour la constitution et la gestion des organismes de réglementation pour les appellations d'origine, qui sont chargés d'administrer les appellations d'origine qui ont été déclarées protégées." Article 1.
Textes disponibles:
Anglais	Framework Law on Regulatory Boards for Denomination of Origin (Law No. 28331 of August 13, 2004)
Espagnol	Ley N° 28331 del 13 de Agosto del 2004; Ley Marco de los Consejos Reguladores de Denominaciones de Origen (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	PE012