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Loi n° 15 du 8 août 1994 portant approbation de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et énonçant d'autres dispositions, Panama
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Adopté/e:
8 août 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 15 du 8 août 1994 portant approbation de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et énonçant d'autres dispositions
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Espagnol
Ley N° 15 de 8 de agosto de 1994, por la cual se aprueba la Ley sobre el Derecho de Autor y Derechos Conexos y se dictan otras disposiciones
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Anglais
Law No. 15 of August 8, 1994, on Copyright and Neighboring Rights and Enacting Other Provisions
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PAN/C/1
n° WIPO Lex
PA001