World Intellectual Property Organization

Barbade

Loi sur le bureau des sociétés et de la propriété intellectuelle, Cap. 21A

Raccourcis

Barbade

Année de la version actuelle:1988
Date d’entrée en vigueur du texte original:9 mai 1988
Date du texte (Ordonné):22 avril 1988
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers
Notes:Date d'entrée en vigueur: Voir l'Instrument statutaire n° 1988-36
Textes disponibles: 
Anglais

Corporate Affairs and Intellectual Property Office, Cap. 21A Corporate Affairs and Intellectual Property Office, Cap. 21A, Complete document (pdf) [151 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:BB029

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