World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Ordonnance de 2001 portant modification de l'ordonnance sur les droits relatifs aux variétés végétales (taxes)

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2002
Date du texte (Émis):26 novembre 2001
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Protection des obtentions végétales
Notes:La notification par le Nouvelle-Zéalande à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, étend les taxes applicables aux essais effectués par l'Office de la protection des variétés végétales à tous les types de pois, au triticale et au seigle, ainsi qu'aux endophytes des graminées.'
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Variety Rights (Fees) Amendment Order 2001 Plant Variety Rights (Fees) Amendment Order 2001, Complete document (pdf) [21 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ086

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