World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration (pays bénéficiaires)

Année de la version actuelle:2000
Date du texte (Émis):6 novembre 2000
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Cette ordonnance actualise et remplace l'Ordonnance de 1995 sur les schémas de configuration (pays bénéficiaires), qui déclarait un certain nombre de pays comme étant des pays bénéficiaires aux fins de l'application de la Loi de 1994 sur les schémas de configuration. Cette ordonnance a ajouté 57 autres pays à la liste des pays bénéficiaires.

Date d'entrée en vigueur: voir article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Layout Designs (Eligible Countries) Order 2000 Layout Designs (Eligible Countries) Order 2000, Complete document (pdf) [16 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:NZ079

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