World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Réglementation de 1999 portant modification de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de commerce (Protection à la frontière et demandes transitoires)

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:juillet 1999
Date du texte (Émis):31 mai 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999, supprime de la Réglementation de 1994 sur les marques de fabrique ou de commerce (protection à la frontière et demandes transitoires) la taxe de 50 dollars qu'il fallait auparavant acquitter pour la présentation d'un avis en vertu de l'article 23 2) de la Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.

Date d'entrée en vigueur: voir article 1(2) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks (Border Protection and Transitional Applications) Amendment Regulations 1999 Trade Marks (Border Protection and Transitional Applications) Amendment Regulations 1999, Complete document (pdf) [16 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ077

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