World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Loi de 1999 portant modification de la loi sur les brevets

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Émis):14 octobre 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:
Cette loi précise qui est autorisé à présenter une demande au titre de l'article 7 2) de la Loi de 1953 sur les brevets. Elle a par ailleurs introduit dans la loi un nouvel article 77 qui dispose que le Gouverneur général peut déclarer, par ordonnance, que toute entité visée par l'ordonnance qui est partie à l'accord ou à l'arrangement ou à laquelle l'accord ou l'arrangement s'applique (État, partie d'un État, territoire dont un État est responsable des relations internationales, union politique, organisation internationale ou toute autre entité) est, aux fins de l'application de l'ensemble ou d'une partie des dispositions de cette loi, un pays partie à la Convention.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Amendment Act 1999 Patents Amendment Act 1999, Complete document (pdf) [22 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ071

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