World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Ordonnance de 1997 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (Application à d'autres pays)

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:18 avril 1997
Date du texte (Émis):17 mars 1997
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:L'Ordonnance ajoute, dans chacune de ses annexes, un certain nombre de pays qui ne figuraient pas dans l'Ordonnance de 1995. Ces pays sont devenus Membres de l'OMC depuis 1995.
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (Application to Other Countries) Amendment Order 1997 Copyright (Application to Other Countries) Amendment Order 1997, Complete document (pdf) [121 KB] Copyright (Application to Other Countries) Amendment Order 1997, Complete document (htm) [17 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ066

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