World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Ordonnance de 1997 sur les droits relatifs aux variétés végétales (droits des bénéficiaires)

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 janvier 1998
Date du texte (Émis):15 décembre 1997
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Protection des obtentions végétales
Notes:La notification par le Nouvelle-Zéalande à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette ordonnance remplace celle de 1988. Elle ajoute une nouvelle catégorie à l'article 2, à savoir 'plantes potagères multipliées par voie végétative'. La note explicative relative à l'Ordonnance donne des précisions.'
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Variety Rights (Grantee's Rights) Order 1997 Plant Variety Rights (Grantee's Rights) Order 1997, Complete document (pdf) [86 KB] Plant Variety Rights (Grantee's Rights) Order 1997, Complete document (htm) [5 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ065

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