Skip to main content
Nouvelle-Zélande
Loi de 1996 portant modification de la loi sur les brevets
Année de la version actuelle:
1996
Date du texte (Ordonné):
2 septembre 1996
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions)
Textes disponibles:
Anglais
Patents Amendment Act 1996
(Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
Modifie
Loi de 1953 sur les brevets (mise à jour le 1 janvier 2011)
(NZ092)
n° WIPO Lex:
NZ057
Raccourcis
Nouvelle-Zélande
عربي
中文
English
Español
Contactez-nous
Home
Ressources
WIPO Lex
WIPO Lex
Recherche
À propos de WIPO Lex
Profils des parties contractantes
Secrétariat du traité
Portail commun de l'OMPI et de l'OMC
Glossaire
Contactez-nous
Liens
WIPO GOLD
Traités administrés par l'OMPI
Etats Membres
Répertoire des offices de propriété intellectuelle
Bases de données connexes
Bulletins d'information
Saisir une adresse électronique ci-dessous pour recevoir les mises à jour
L'OMPI
SERVICES
ACTIVITÉS
RESSOURCES
ACTUALITÉS & ÉVÉNEMENTS