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Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 15 du 14 mars 2003 relative à la protection des dessins de et modèles), Norvège
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2003
Adopté/e:
13 mars 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 62 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Designs Act (Act No. 15 of March 14, 2003, relating to Design Protection)
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HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
NO055