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Loi n° 71 du 10 juin 1977 sur la reconnaissance d'exécution des jugements en matière civile des pays nordiques (version consolidée 1993), Norvège
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1978
Adopté/e:
10 juin 1977
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit la reconnaissaance et l'exécution en Norvège de jugements rendus dans un autre pays nordique en matière de droit privé'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
LOV-1977-06-10-71: Lov om anerkjennelse og fullbyrding av nordiske dommer på privatrettens område (konsolidert versjon av 1993)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
NO033