World Intellectual Property Organization

Barbade

Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques

Raccourcis

Barbade

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 août 2001
Date du texte (Ordonné):26 juillet 2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:
La notification OMC stipule :
"La Loi apporte diverses modifications à la Loi de 1981 sur les marques afin d'en assurer la conformité avec l'Accord sur les ADPIC. La Loi prévoit notamment des peines applicables pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ainsi que la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause. Les articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC sont également mis en œuvre et la Loi établit les procédures permettant aux titulaires du droit de demander au Contrôleur des douanes de suspendre la mise en libre circulation sur le territoire de la Barbade de marchandises contrefaites détenues à la frontière."
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks (Amendment) Act, 2001 - 16 Trade Marks (Amendment) Act, 2001 - 16, Complete document (pdf) [51 KB] Trade Marks (Amendment) Act, 2001 - 16, Complete document (htm) [46 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:BB014

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