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Décret du Ministre de la justice du 24 mars 1933, Stcrt. 60, Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1933
Dates
Entrée en vigueur:
15 avril 1933
Adopté/e:
24 mars 1933
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par les Pays-Bas à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le 'Bureau voor Muziekauteursrecht', domicilié à Amsterdam, est désigné comme intermédiaire commercial'.
Textes disponibles
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Néerlandais
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NLD/1/Rev.1
n° WIPO Lex
NL023