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Loi du Royaume du 7 novembre 1910 sur les brevets d'invention (telle que modifiée jusqu'à la loi du Royaume du 29 mai 1987), Pays-Bas (Royaume des)
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Texte abrogé
Année de version
1987
Dates
Adopté/e:
7 novembre 1910
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act of the Kingdom of November 7, 1910 (as amended up to the Act of the Kingdom of May 29, 1987)
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Français
Loi du Royaume du 7 novembre 1910 sur les brevets d'invention (telle que modifiée jusqu'à la loi du Royaume du 29 mai 1987)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NLD/P/2
n° WIPO Lex
NL021