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Décret d’approbation et ratification de l'accord sur la protection des droits de propriété intellectuelle (Décret n° 68-1998), Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
10 novembre 1998
Publié:
10 novembre 1998
Adopté/e:
27 octobre 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Decreto de Aprobación y Ratificación del Acuerdo sobre la Protección de los Derechos de Propiedad Intelectual (Decreto N° 68-1998)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NIC/C/9
n° WIPO Lex
NI009