Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement relatif au droit d'auteur (location de bandes vidéo) de 1999 (Avis du gouvernement n° 144 ), Nigéria
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
7 septembre 1999
Émis:
7 septembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright (Video Rental) Regulations 1999 (Government notice No. 144 )
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NGA/C/4
n° WIPO Lex
NG006