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Ordonnance de 1999 sur les désignations commerciales (Assignation du sens de l'expression Y2K), Malaisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
15 août 1999
Émis:
31 juillet 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Descriptions (Assignation of the Meaning of the Expression Y2K) Order 1999
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MYS/O/1
n° WIPO Lex
MY033