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Mexique
Code civil régissant le District fédéral sur les questions communes, et régir l'ensemble de la République pour les questions fédérale
Année de la version actuelle:
2011
Date de la dernière modification:
16 avril 1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 octobre 1932
Date du texte (Ordonné):
26 mai 1928
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Divers
Notes:
Date of entry into force: see "Transitorio, Artículo Unico", for further details
Textes disponibles:
Espagnol
Código Civil para el Distrito Federal en materia común y para toda la República en materia Federal
n° WIPO Lex:
MX027
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