Décret modifiant le règlement d'exécution de la loi de la propriété industrielle de septembre 9, 2002
Année de la version actuelle:
2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:
11 septembre 2002
Date du texte (Émis):
9 septembre 2002
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Espagnol
Decreto por el que se reforma el Reglamento de la Ley de la Propiedad Industrial del 9 septiembre de 2002
(Version avec outil de traduction automatique)