Mexique

Décret modifiant le loi de la propriété industrielle du 12 décembre 1997

Année de la version actuelle:	1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1998
Date du texte (Ordonné):	12 décembre 1997
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Divers, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto por el que se reforma y adiciona la Ley de Propiedad Industrial del 12 de diciembre de 1997 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 27 janvier 2012) (MX097)
n° WIPO Lex:	MX017