Australie

Règlement portant modification du Règlement sur le droit d'auteur relative à la protection du droit d'auteur (Règlement 1995, n° 436)

Année de la version:1995
Date d'entrée en vigueur:22 décembre 1995
Date du texte (Émis):20 décembre 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement sur le droit d'auteur (protection internationale) pour mettre à jour diverses listes de pays figurant à l'annexe I de ce règlement, par suite de nouvelles adhésions à des traités ou à des accords multilatéraux auxquels l'Australie est Partie.'
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (International Protection) Regulations (Amendment) (SR 1995 No. 436) Copyright (International Protection) Regulations (Amendment) (SR 1995 No. 436), Complete document (pdf) [144 KB] Copyright (International Protection) Regulations (Amendment) (SR 1995 No. 436), Complete document (htm) [1 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU105

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