World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement portant modification du Règlement sur le droit d'auteur relative à la protection du droit d'auteur (Règlement 1995, n° 436)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 décembre 1995
Date du texte (Émis):20 décembre 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La notification de l'OMC stipule :
"Modifie le Règlement sur le droit d'auteur (protection internationale) pour mettre à jour diverses listes de pays figurant à l'annexe I de ce règlement, par suite de nouvelles adhésions à des traités ou à des accords multilatéraux auxquels l'Australie est Partie."
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (International Protection) Regulations (Amendment) (SR 1995 No. 436) Copyright (International Protection) Regulations (Amendment) (SR 1995 No. 436), Complete document (pdf) [25 KB] Copyright (International Protection) Regulations (Amendment) (SR 1995 No. 436), Complete document (htm) [1 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU105

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