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Loi fédérale sur la protection des consommateurs (publiée au Journal officiel fédéral le 24 decembre 1992), Mexique
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Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
25 décembre 1992
Adopté/e:
24 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal de Protección al Consumidor (publicada en el Diario Oficial de la Federación el 24 de diciembre de 1992)
PDF
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
MX011