Mexique

Règlement de la Loi fédérale des obtentions végétales

Année de la version actuelle:	1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:	25 septembre 1998
Date du texte (Émis):	21 septembre 1998
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Anglais	Regulations of the Federal Plant Variety Law
Espagnol	Reglamento de la Ley Federal de Variedades Vegetales (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi fédérale sur la production, la certification et du commerce des semences (MX058) Loi fédérale sur les obtentions végétales (MX005)
n° WIPO Lex:	MX006