Mexique

Loi fédérale sur les obtentions végétales

Année de la version actuelle:	1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	26 octobre 1996
Date du texte (Ordonné):	3 octobre 1996
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Notes:	La loi vise à établir la base et les procédures pour la protection des droits des obtenteurs.
Textes disponibles:
Anglais	Federal Law on Plant Varieties
Espagnol	Ley Federal de Variedades Vegetales (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) (MX100) Loi fédérale sur la production, la certification et du commerce des semences (MX058) Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 25 janvier 2006) (MX029) Règlement de la Loi fédérale des obtentions végétales (MX006)
n° WIPO Lex:	MX005