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Règlement de la loi fédérale sur le droit d'auteur, Mexique
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
23 mai 1998
Émis:
15 mai 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Reglamento de la Ley Federal del Derecho de Autor
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/C/2
n° WIPO Lex
MX004