Maurice
Loi de 1997 sur le droit d'auteur
| Année de la version actuelle: | 1997 |
|---|---|
| Date du texte (Ordonné): | 28 juillet 1997 |
| Type de texte: | Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Sujet: | Droit d'auteur, Mise en application des droits |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Anglais | Copyright Act 1997 |
| n° WIPO Lex: | MU005 |
![Copyright Act 1997, Complete document (pdf) [2904 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
Raccourcis
"Section 3 – Protection des œuvres. Toute œuvre artistique, littéraire et scientifique peut être protégée.
Section 28: Marques de protection
i) Lorsqu'il est fait une copie d'un enregistrement sonore à des fins commerciales, l'étiquette ou le contenant doivent porter un avis imprimé dans lequel figure:
a) le symbole P et
b) l'année au cours de laquelle l'enregistrement sonore a été publié pour la première fois, placés de manière à constituer un avis raisonnable de la protection des droits du producteur."