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Loi de 1997 sur le droit d'auteur, Maurice
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
28 juillet 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par Maurice à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Section 3 – Protection des œuvres. Toute œuvre artistique, littéraire et scientifique peut être protégée.
Section 28: Marques de protection
i) Lorsqu'il est fait une copie d'un enregistrement sonore à des fins commerciales, l'étiquette ou le contenant doivent porter un avis imprimé dans lequel figure:
a) le symbole P et
b) l'année au cours de laquelle l'enregistrement sonore a été publié pour la première fois, placés de manière à constituer un avis raisonnable de la protection des droits du producteur.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Copyright Act 1997
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MUS/C/1
n° WIPO Lex
MU005