World Intellectual Property Organization

Maurice

Loi de 1997 sur le droit d'auteur

Raccourcis

Maurice

Date du texte (Ordonné):28 juillet 1997
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
La notification de l'OMC stipule :
"Section 3 – Protection des œuvres. Toute œuvre artistique, littéraire et scientifique peut être protégée.
Section 28: Marques de protection
i) Lorsqu'il est fait une copie d'un enregistrement sonore à des fins commerciales, l'étiquette ou le contenant doivent porter un avis imprimé dans lequel figure:
a) le symbole P et
b) l'année au cours de laquelle l'enregistrement sonore a été publié pour la première fois, placés de manière à constituer un avis raisonnable de la protection des droits du producteur."
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act 1997 Copyright Act 1997, Complete document (pdf) [2904 KB]

Législation Connexe:

Est abrogé (e) par

n° WIPO Lex:MU005

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