Règlement (n° 1 de 2001) portant modification du Règlement sur le droit d'auteur (Protection internationale)
Année de la version actuelle:
2001
Date du texte (Émis):
22 février 2001
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Droit d'auteur
Notes:
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
La notification de l'OMC stipule :
"Modifie le Règlement de 1969 sur le droit d'auteur (protection internationale) pour actualiser les dispositions qui étendent la protection par droit d'auteur en Australie à des œuvres étrangères, soit dans une optique de conformité à un traité multilatéral ou sur une base de réciprocité."
Textes disponibles:
Anglais
Copyright (International Protection) Amendment Regulations 2001 (No. 1)
(Version avec outil de traduction automatique)