Règlement (n° 1 de 2001) portant modification du Règlement sur le droit d'auteur (Protection internationale), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2001DatesAdopté/e:22 février 2001Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2. La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1969 sur le droit d'auteur (protection internationale) pour actualiser les dispositions qui étendent la protection par droit d'auteur en Australie à des œuvres étrangères, soit dans une optique de conformité à un traité multilatéral ou sur une base de réciprocité.'