World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement (n° 1 de 2001) portant modification du Règlement sur le droit d'auteur (Protection internationale)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2001
Date du texte (Émis):22 février 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
La notification de l'OMC stipule :
'Modifie le Règlement de 1969 sur le droit d'auteur (protection internationale) pour actualiser les dispositions qui étendent la protection par droit d'auteur en Australie à des œuvres étrangères, soit dans une optique de conformité à un traité multilatéral ou sur une base de réciprocité.'
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (International Protection) Amendment Regulations 2001 (No. 1) Copyright (International Protection) Amendment Regulations 2001 (No. 1), Complete document (pdf) [199 KB] Copyright (International Protection) Amendment Regulations 2001 (No. 1), Complete document (htm) [19 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU101

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