World Intellectual Property Organization

Mongolie

Loi mongole sur la concurrence déloyale (telle que modifiée en 2000)

Raccourcis

Mongolie

Date d’entrée en vigueur du texte original:5 juillet 1993
Date du texte (Ordonné):5 juillet 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:
La notification par la Mongolie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi interdit l'utilisation illicite des marques de fabrique ou de commerce, des noms, des étiquettes d'autrui, et la distribution et la vente de technologie scientifique, de savoir-faire, de secrets commerciaux et industriels sans l'autorisation de l'auteur.'

La loi a été modifiée 4 fois depuis son adoption en 1993. La modification la plus récente était faite le 12 mai 2000. En plus de la loi sur les marques de Mongolie, la loi prévoit la protection des marques notoires. Elle énonce également les dispositions pénales en cas de violation de marques.
Textes disponibles: 
Anglais

Law of Mongolia on Prohibiting Unfair Competition (as amended in 2000) Law of Mongolia on  Prohibiting Unfair Competition (as amended in 2000), Complete document (pdf) [45 KB]

Législation Connexe:

Est abrogé (e) par

n° WIPO Lex:MN007

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