Mongolie

Loi mongole sur la concurrence déloyale

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	5 juillet 1993
Date du texte (Ordonné):	5 juillet 1993
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Transfert de technologie
Notes:	La notification par la Mongolie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'La loi interdit l'utilisation illicite des marques de fabrique ou de commerce, des noms, des étiquettes d'autrui, et la distribution et la vente de technologie scientifique, de savoir-faire, de secrets commerciaux et industriels sans l'autorisation de l'auteur.' La loi a été modifiée 4 fois depuis son adoption en 1993. La modification la plus récente était faite le 12 mai 2000. En plus de la loi sur les marques de Mongolie, la loi prévoit la protection des marques notoires. Elle énonce également les dispositions pénales en cas de violation de marques.
Textes disponibles:
Anglais	Law of Mongolia on Unfair Competition
n° WIPO Lex:	MN007