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Loi mongole sur la concurrence déloyale (telle que modifiée en 2000), Mongolie
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
5 juillet 1993
Adopté/e:
5 juillet 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Mongolie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi interdit l'utilisation illicite des marques de fabrique ou de commerce, des noms, des étiquettes d'autrui, et la distribution et la vente de technologie scientifique, de savoir-faire, de secrets commerciaux et industriels sans l'autorisation de l'auteur.'
La loi a été modifiée 4 fois depuis son adoption en 1993. La modification la plus récente était faite le 12 mai 2000. En plus de la loi sur les marques de Mongolie, la loi prévoit la protection des marques notoires. Elle énonce également les dispositions pénales en cas de violation de marques.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law of Mongolia on Prohibiting Unfair Competition (as amended in 2000)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MN007