World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement de 2001 n° 1 portant modification du Règlement relatif aux procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur - n° 9 2001

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:4 mars 2001
Date du texte (Émis):6 février 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:
La notification de l'OMC stipule :
'Le règlement modifie le Règlement relatif aux procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur pour réglementer les nouveaux recours qui pourront être introduits devant le Tribunal du droit d'auteur en vertu de la Loi sur l'environnement numérique et pour rendre compte d'autres modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur par la Loi sur l'environnement numérique.
Le Règlement portant modification du Règlement sur le droit d'auteur apporte à ce dernier les modifications suivantes:
• modification des règles existantes en vertu du régime de licences légales à des fins d'enseignement qui est visé aux parties VA et VB de la Loi sur le droit d'auteur, pour rendre compte de l'extension des licences à la copie et à la communication électroniques;
• instauration de nouvelles règles se rapportant aux nouveaux modes d'utilisation électronique dans le cadre du régime de licences légales à des fins d'enseignement qui est visé aux parties VA et VB, par suite de l'avènement de la Loi sur l'environnement numérique;
• établissement de nouvelles règles se rapportant à la nouvelle licence légale visée à la partie VC et instaurée par la Loi sur l'environnement numérique pour la retransmission des émissions en clair;
• modification des notifications existantes prescrites en vertu de la Loi sur le droit d'auteur pour rendre compte des réformes de la Loi sur l'environnement numérique, et établissement de nouvelles formes de notification conformément aux prescriptions de cette loi;
• établissement de nouvelles règles qui fournissent des précisions sur le fonctionnement des nouvelles exceptions en matière de diffusion simultanée qui ont été instaurées par la Loi sur l'environnement numérique.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Section 2.
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Tribunal (Procedure) Amendment Regulations 2001 (No. 1), No. 9 of 2001 Copyright Tribunal (Procedure) Amendment Regulations 2001 (No. 1), No. 9 of 2001, Complete document (pdf) [175 KB] Copyright Tribunal (Procedure) Amendment Regulations 2001 (No. 1), No. 9 of 2001, Complete document (htm) [21 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU100

Explorez l'OMPI