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Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, Macédoine du Nord
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
8 février 1998
Adopté/e:
22 janvier 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Macédonien
Закон за заштита на топографијата на интегралните кола
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Anglais
Law on Protection of Topographies of Integrated Circuits
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MKD/L/1
IP/N/1/MKD/1
n° WIPO Lex
MK003