République de Moldova

Décision du gouvernement n° 901 du 28 août 2001 sur l'enregistrement des oeuvres protégées par le droit d'auteur et les droits connexes

Année de la version:2001
Date d'entrée en vigueur:6 septembre 2001
Date du texte (Émis):28 août 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
La notification de l'OMC stipule :
'Cette décision comprend des dispositions détaillées, relatives à l'application des articles 8 et 34 de la Loi n° 293-XIII sur le droit d'auteur et les droits connexes, concernant la portée de l'enregistrement au Registre national, les droits et obligations des titulaires du droit d'auteur et de droits connexes qui ont demandé l'enregistrement au Registre national, les fonctions et compétences de l'administration du Registre national ainsi que les procédures d'enregistrement, les modalités de la tenue des documents et les motifs du refus d'enregistrement.'
Textes disponibles: 
Roumain

Hotararea Guvernului cu privire la inregistrarea de stat a operelor ocrotite de dreptul de autor si drepturilor conexe nr. 901 din 28 august Hotararea Guvernului cu privire la inregistrarea de stat a operelor ocrotite de dreptul de autor si drepturilor conexe nr. 901 din 28 august , Complete document (pdf) [190 KB] Hotararea Guvernului cu privire la inregistrarea de stat a operelor ocrotite de dreptul de autor si drepturilor conexe nr. 901 din 28 august , Complete document (htm) [134 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MD020