Maroc

Arrêté n° 1582-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant la périodicité et le contenu du bulletin de la protection des obtentions végétales

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	28 octobre 2002
Date du texte (Émis):	16 septembre 2002
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Français	Arrêté n° 1582-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant la périodicité et le contenu du bulletin de la protection des obtentions végétales (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Arrêté n° 1579-02 du 8 Rajab 1423 (16 septembre 2002) fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du Comité consultatif de la protection des obtentions végétales (MA029) Arrêté n° 1580-02 du 16 septembre 2002 (8 Rajab 1423) fixant les indications, renseignements ou actes complémentaires devant être inscrits au registre national des certificats d'obtention végétale (MA036) Décret n° 2-01-2324 du 27 Hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9.94 sur la protection des obtentions végétales (MA012) Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales (promulguée par Dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997)) (MA001)
n° WIPO Lex:	MA033