Maroc

Arrêté n° 1576-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant les tarifs de la rémunération des services rendus par le Ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	28 octobre 2002
Date du texte (Émis):	16 septembre 2002
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Français	Arrêté n° 1576-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant les tarifs de la rémunération des services rendus par le Ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales
Législation Connexe:	Est relié(e) par Arrêté n° 1580-02 du 16 septembre 2002 (8 Rajab 1423) fixant les indications, renseignements ou actes complémentaires devant être inscrits au registre national des certificats d'obtention végétale (MA036) Décret n° 2-01-2325 du 12 mars 2002 (27 Hija 1422) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'Agriculture au titre de la protection des obtentions végétales (MA010) Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales (promulguée par Dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997)) (MA001) Loi n° 17-94 relative aux Activités de Production, d'Edition, d'Importation, de distribution, de Reproduction et d'Exploitation des Vidéogrammes Destinés à l'Usage Privé du Public (promulguée par Dahir n° 1-95-115 du 27 Moharrem 1416 (26 Juin 1995)) (MA051)
n° WIPO Lex:	MA028