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Arrêté n° 1576-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant les tarifs de la rémunération des services rendus par le Ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales

Année de la version:2002
Date d'entrée en vigueur:28 octobre 2002
Date du texte (Émis):16 septembre 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Français

Arrêté n° 1576-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant les tarifs de la rémunération des services rendus par le Ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales Arrêté n° 1576-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant les tarifs de la rémunération des services rendus par le Ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales, Complete document (pdf) [126 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MA028

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