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Décret n° 2-01-2325 du 27 Hija 1422 (12 mars 2002) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'Agriculture au titre de la protection des obtentions végétales

Année de la version:2002
Date du texte (Émis):12 mars 2002
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Divers, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2-01-2325 du 27 Hija 1422 (12 mars 2002) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'Agriculture au titre de la protection des obtentions végétales Décret n° 2-01-2325 du 27 Hija 1422 (12 mars 2002) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'Agriculture au titre de la protection des obtentions végétales, Complete document (pdf) [179 KB] Décret n° 2-01-2325 du 27 Hija 1422 (12 mars 2002) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'Agriculture au titre de la protection des obtentions végétales, Complete document (htm) [9 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MA010

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