Maroc

Décret n° 2-01-2325 du 12 mars 2002 (27 Hija 1422) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'Agriculture au titre de la protection des obtentions végétales

Année de la version actuelle:	2002
Date du texte (Émis):	12 mars 2002
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Français	Décret n° 2-01-2325 du 12 mars 2002 (27 Hija 1422) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'Agriculture au titre de la protection des obtentions végétales (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Arrêté n° 1576-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant les tarifs de la rémunération des services rendus par le Ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales (MA028) Arrêté n° 1580-02 du 16 septembre 2002 (8 Rajab 1423) fixant les indications, renseignements ou actes complémentaires devant être inscrits au registre national des certificats d'obtention végétale (MA036) Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales (promulguée par Dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997)) (MA001)
n° WIPO Lex:	MA010