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Loi du 16 juin 1999 sur les marques de commerce et les indications géographiques, Lettonie
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Version précédente
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
15 juillet 1999
Adopté/e:
16 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Concurrence,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi du 16 juin 1999 sur les marques de commerce et les indications géographiques
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Anglais
Law of June 16, 1999, on Trademarks and Indications of Geographical Origin
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Législation
est substitué(e) par (5 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LVA/I/2
n° WIPO Lex
LV016