Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets
Année de la version actuelle:
1977
Date d’entrée en vigueur du texte original:
18 juin 1977
Date du texte (Ordonné):
27 mai 1977
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions)
Textes disponibles:
Anglais
Law of 27 May 1977, (a) Approving the Convention on the Grant of European Patents Signed at Munich on October 5, 1973; (b) Amending the National Legislation on Patents
(Version avec outil de traduction automatique)
Français
Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets