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Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets, Luxembourg
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1977
Dates
Entrée en vigueur:
18 juin 1977
Adopté/e:
27 mai 1977
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
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Français
Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets
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Anglais
Law of May 27, 1977, (a) Approving the Convention on the Grant of European Patents, signed at Munich on October 5, 1973; (b) Amending the National Legislation on Patents
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LUX/P/3
n° WIPO Lex
LU029